CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – PARTICULIERS

Site : vinsdesavoie.fr
Version en vigueur : 6 septembre 2026


Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site vinsdesavoie.fr par :
GAEC DOMAINE DE LORBERT
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Capital social : 57 600,00 €
SIREN : 379 493 935
SIRET : 379 493 935 00017
RCS Chambéry : 379 493 935 R.C.S. Chambéry
TVA intracommunautaire : FR92379493935
Siège social :
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
France
Téléphone : 04 79 28 54 40
E-mail : info@domainedelorbert.com
Ci-après dénommé « le Domaine de Lorbert » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les ventes conclues avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.

Article 2 — Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Domaine de Lorbert et du Client dans le cadre de la vente en ligne de vins et autres produits proposés sur le site vinsdesavoie.fr.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Le Domaine de Lorbert conserve la possibilité de modifier ultérieurement ses CGV. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Article 3 — Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit avant la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance notamment de la dénomination du vin, de sa contenance, de son appellation, de son cépage, de son millésime lorsqu’il est applicable, de son degré alcoolique, de ses caractéristiques de dégustation ainsi que des informations réglementaires disponibles.
Les photographies sont présentées de la manière la plus fidèle possible. De légères variations de présentation, d’étiquette, de teinte ou de millésime ne peuvent toutefois être exclues lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit effectivement commandé.
En cas de modification substantielle d’une caractéristique essentielle du produit, celle-ci est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande.

Article 4 — Vente d’alcool et protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.
En passant commande sur le site, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Le Domaine de Lorbert se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client et de refuser ou d’annuler une vente lorsque la majorité du Client ne peut être établie.
Une vérification de l’âge pourra également intervenir lors de la remise de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables à la destination concernée, sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client avant la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Aucun frais supplémentaire non préalablement porté à la connaissance et accepté par le Client ne pourra être ajouté à la commande.
Le Domaine de Lorbert peut modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas les commandes déjà validées.

Article 6 — Commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger les erreurs éventuelles.
Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Le bouton permettant de conclure la commande doit indiquer sans ambiguïté que sa validation entraîne cette obligation de paiement.
Après validation, le Client reçoit une confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée lors de son achat.
Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique et des informations communiquées lors de sa commande.

Article 7 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la validation de la commande, le Domaine de Lorbert en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit indisponible ne peut être remplacé avec l’accord exprès du Client, la partie concernée de la commande est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.
Aucun produit de substitution ne sera imposé sans l’accord du Client.

Article 8 — Paiement
Les commandes sont payables comptant lors de leur validation.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors de la commande et peuvent notamment comprendre :
carte bancaire ;
Google Pay ;
Amazon Pay ;
ou tout autre moyen de paiement sécurisé ultérieurement proposé sur le site.
Le Domaine de Lorbert ne propose pas de paiement en plusieurs fois.
La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire concerné.
En cas de paiement refusé, annulé ou échoué, la commande n’est pas considérée comme payée et le Client peut être invité à renouveler son paiement.

Article 9 — Zones et frais de livraison
Le Domaine de Lorbert propose la livraison dans les zones disponibles lors de la commande.
France métropolitaine
Pour une commande de 1 à 11 bouteilles, les frais de livraison sont fixés à :
9,50 €
À partir de 12 bouteilles, la livraison standard est :
OFFERTE
Cette gratuité concerne la France métropolitaine.

Belgique, Espagne et Italie :
Lorsque ces destinations sont disponibles au moment de la commande, le montant des frais de livraison applicable est indiqué au Client dans le panier ou lors de la validation de la commande, avant tout paiement.

Article 10 — Préparation et délais de livraison
Les commandes sont généralement préparées par le Domaine de Lorbert sous 1 à 3 jours ouvrés.
Après remise au transporteur, le délai d’acheminement prévu est compris entre 5 et 15 jours ouvrés, selon la destination et le mode de transport proposé.
Lorsqu’un délai ou une date de livraison plus précis est affiché lors de la commande, ce délai ou cette date prévaut.
Le Vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai annoncé au Client. En l’absence d’indication d’un délai, la législation prévoit une livraison au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai convenu, le Client bénéficie des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de mettre fin au contrat.

Article 11 — Transport et transfert des risques
Lorsque le transporteur est choisi ou proposé par le Domaine de Lorbert, le Domaine demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession de la commande.
Lorsque le Client choisit de sa propre initiative un transporteur différent de ceux proposés par le Domaine de Lorbert, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 12 — Colis endommagé, bouteille cassée ou produit manquant
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et de son contenu.
En présence d’un dommage apparent, il est recommandé :
de refuser le colis lorsqu’il est manifestement détérioré ;
ou d’émettre des réserves précises sur le document de livraison ;
de conserver l’emballage ;
de prendre des photographies du colis et des bouteilles concernées ;
et d’en informer immédiatement sous un délai de 2 jours le Domaine de Lorbert à l’adresse info@domainedelorbert.com.
Ces démarches facilitent la constatation du dommage et les recours du Domaine contre le transporteur.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi lorsque le transporteur a été proposé par le Vendeur.

Lorsqu’une bouteille a été cassée ou endommagée pendant le transport et que la responsabilité du Domaine est engagée, le Client pourra bénéficier des solutions prévues par la réglementation applicable, notamment du remplacement sans frais ou, lorsque les conditions légales sont réunies, du remboursement du produit concerné. Les frais liés au remplacement d’un produit endommagé lors du transport ne sont pas à la charge du consommateur.
Le Domaine peut demander au Client les photographies et justificatifs raisonnablement nécessaires à l’instruction de sa demande.

Article 13 — Retrait gratuit au Domaine
Le Client peut, lorsque cette option est proposée au moment de la commande, choisir le retrait gratuit au :
GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
Aucun frais de livraison n’est facturé pour ce mode de retrait.
Le Client doit attendre la réception de l’e-mail lui confirmant que sa commande est prête à être récupérée avant de se déplacer.
Le Client peut être invité à présenter son numéro de commande et, si nécessaire, un justificatif d’identité.

Article 14 — Demande d’annulation avant livraison
Une commande validée et payée engage le Client.
Avant la livraison du bien, le Code de la consommation n’impose pas au professionnel d’accepter une demande d’annulation anticipée. L’annulation avant expédition peut néanmoins être acceptée commercialement par le Domaine de Lorbert lorsque cela reste matériellement possible.
Lorsque la préparation de la commande n’a pas encore commencé, le Domaine s’efforcera de satisfaire une demande d’annulation adressée rapidement par le Client.
Lorsque la commande est déjà préparée, emballée, étiquetée, remise au transporteur ou ne peut plus être interceptée, le Domaine peut refuser cette annulation anticipée et procéder à la livraison prévue.
Cette disposition ne prive en aucun cas le Client de son droit légal de rétractation après réception dans les conditions exposées ci-dessous.

Article 15 — Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier bien concerné.
Le simple refus du colis ou son retour sans déclaration non ambiguë de rétractation ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.
Rétractation en ligne
Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne est mise à disposition du consommateur.
Elle est accessible sur le site depuis la rubrique :
« Exercer mon droit de rétractation »
La déclaration peut être validée au moyen du bouton : « CONFIRMER LA RÉTRACTATION »

Après validation, le Client reçoit un accusé de réception électronique reprenant notamment les informations de sa déclaration ainsi que sa date et son heure.
Le Client conserve également la possibilité d’exercer son droit par toute déclaration non ambiguë adressée :
Par e-mail : info@domainedelorbert.com
ou
Par courrier :
GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
France

Article 16 — Expiration du délai de rétractation
À l’expiration du délai légal de quatorze jours applicable à compter de la réception de la commande, le Client ne peut plus exercer son droit légal de rétractation.
Une demande formulée après l’expiration de ce délai pourra donc être refusée et ne donnera pas lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.
Cette disposition n’affecte pas les autres droits légaux du Client, notamment ceux découlant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou d’un dommage imputable au transport.

Article 17 — Modalités de retour après rétractation
Après avoir valablement notifié sa rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à :
GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, dès lors qu’il en a été préalablement informé.
Afin de protéger les bouteilles pendant le transport, le Client est invité à utiliser l’emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible ou, à défaut, un emballage offrant un niveau de protection équivalent et spécialement adapté au transport de bouteilles en verre.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, dans les conditions prévues par l’article L.221-23.
Lorsqu’une détérioration ou une casse est objectivement imputable à une faute du Client ou à un conditionnement manifestement inadapté lors du retour, la dépréciation réelle du produit concerné pourra être prise en compte.

Lorsqu’une bouteille est détruite ou est devenue impropre à toute revente du fait d’une dégradation imputable au Client, cette dépréciation pourra, après examen de la situation, atteindre la valeur de la bouteille concernée.
La situation est appréciée au cas par cas et aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée.

Article 18 — Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Domaine de Lorbert rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Ce remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par le Domaine.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Domaine est informé de la rétractation.

Pour la vente de marchandise, le Domaine peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le Client, la première de ces dates étant retenue.

À réception, le Domaine procédera à un contrôle de l’état des produits afin de déterminer l’existence d’une éventuelle dépréciation juridiquement imputable au Client.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès avec le Client pour un autre moyen ne générant aucun frais supplémentaire pour lui.

Article 19 — Garantie légale de conformité
Le Domaine de Lorbert répond de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.
Selon les circonstances prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir le remplacement du bien, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter :
GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
Téléphone : 04 79 28 54 40
E-mail : info@domainedelorbert.com

Pour consulter les dispositions légales dans leur version en vigueur :
Consulter la garantie légale de conformité sur Légifrance.

Article 20 — Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent suffisamment cet usage pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Article 21 — Réclamation et service client
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le Client peut contacter le Domaine de Lorbert :
E-mail : info@domainedelorbert.com
Téléphone : 04 79 28 54 40
Courrier :
GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
France
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Article 22 — Responsabilité et force majeure
Le Domaine de Lorbert est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution résulte du fait du Client, d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure ou d’une cause d’exonération prévue par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les garanties, recours ou responsabilités dont l’exclusion est interdite par une disposition légale impérative.

Article 23 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont traitées afin de permettre notamment :
la gestion de la commande ;
le paiement ;
la livraison ;
le retrait au Domaine ;
la gestion du compte client ;
la facturation ;
le service après-vente ;
le traitement des rétractations et réclamations ;
et le respect des obligations légales du Domaine.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les données recueillies dans le cadre d’une demande de rétractation ne nécessitent pas un consentement commercial spécifique lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de la demande et au respect des obligations légales du Domaine.

Article 24 — Archivage et preuve des commandes
Les systèmes informatiques, confirmations de commande, factures et enregistrements électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu d’une commande, sous réserve des règles légales de preuve applicables.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement atteint le seuil légal d’archivage, le Domaine assure sa conservation pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au cocontractant qui en fait la demande.
À la date des présentes CGV, les contrats électroniques portant sur une somme d’au moins 120 € doivent être conservés pendant 10 ans, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Article 25 — Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez


Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne saurait toutefois priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables à la relation contractuelle.
En cas de litige persistant après une tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente au regard des dispositions impératives applicables.

Article 27 — Modification et évolution de la réglementation
Le Domaine de Lorbert peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une évolution jurisprudentielle ;
d’une modification du fonctionnement de la boutique ;
d’une évolution des moyens de paiement ;
d’une évolution des modalités de livraison ;
ou d’une modification des services proposés.
La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance et acceptée par le Client au moment où cette commande a été conclue.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement les droits et obligations attachés à une commande antérieure.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne disponible sur vinsdesavoie.fr ou adresser au Domaine la déclaration suivante :
À l’attention du GAEC Domaine de Lorbert
326 route de Saint-Pierre
73250 Fréterive
E-mail : info@domainedelorbert.com
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant :
Numéro de commande : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………..
Produit(s) concerné(s) :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
………………………………………………………………………………
Prénom et Nom :
………………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Adresse e-mail :
………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………….
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur support papier :
………………………………………………………………………………
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.



I I – PROFESIONNELS

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux commandes passées sur le site vinsdesavoie.fr par des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (restaurants, cavistes, hôtellerie, comités d’entreprise, entreprises, associations, etc.). Elles ne visent pas les accords-cadres de référencement ou de distribution conclus avec de grands distributeurs ou centrales d’achat, lesquels demeurent soumis, le cas échéant, aux régimes spécifiques de contractualisation applicables aux produits agricoles et alimentaires (notamment les articles L.441-3, L.441-4 et L.443-8 du Code de commerce).


Site : vinsdesavoie.fr
Version en vigueur : 6 septembre 2026
Champ d’application : ventes conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles
Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les ventes aux particuliers demeurent soumises aux Conditions générales de vente grand public accessibles sur le site.

Article 1 – Identité du Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV Professionnelles », régissent les ventes de vins et autres produits réalisées par : GAEC DOMAINE DE LORBERT, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun au capital social de 57 600,00 euros, SIREN 379 493 935, SIRET 379 493 935 00017, RCS Chambéry 379 493 935 R.C.S. Chambéry, TVA intracommunautaire FR92379493935, dont le siège social est situé 326 route de Saint-Pierre, 73250 Fréterive, France. Téléphone : 04 79 28 54 40. E-mail : info@domainedelorbert.com.
Elles s’appliquent exclusivement aux acheteurs, personnes physiques ou morales, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client professionnel » ou le « Client ». Elles couvrent notamment les ventes aux cavistes, restaurateurs, hôteliers, épiceries, commerces, associations, entreprises, distributeurs et autres revendeurs professionnels.
Toute condition particulière acceptée par écrit par le Domaine de Lorbert prévaut sur la stipulation incompatible des présentes CGV. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables au Domaine que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Communication, acceptation et documents contractuels
Les CGV Professionnelles sont communiquées au Client sur un support durable avant ou lors de l’ouverture de compte, avec le tarif professionnel, la confirmation de commande ou la facture, et à tout moment sur demande.
Le fait de passer une commande après communication des présentes CGV, de les signer, de cocher une case d’acceptation ou d’accepter une confirmation de commande emporte leur acceptation sans réserve.
L’ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières expressément acceptées par le Domaine, de la confirmation de commande ou du bon de commande accepté, des présentes CGV, puis du tarif professionnel applicable.

Article 3 – Produits, millésimes et informations
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans le tarif, les fiches techniques, les étiquettes, la confirmation de commande ou les supports commerciaux du Domaine. Le Client demeure responsable du choix des produits au regard de ses besoins professionnels.
Les photographies, visuels et descriptions ont une valeur illustrative. Des variations non substantielles de présentation, de teinte, d’étiquette, de bouchage ou d’emballage peuvent intervenir sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Aucun remplacement de cuvée, d’appellation ou de millésime ne sera imposé sans l’accord du Client. Lorsque la commande porte expressément sur un millésime déterminé, tout changement requiert son accord écrit.

Article 4 – Obligations du Client relatives à la vente d’alcool
Le Client déclare disposer de la capacité, des autorisations, licences et assurances nécessaires à son activité ainsi qu’à la détention, au service, à la distribution ou à la revente de boissons alcooliques.
Il lui appartient de respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables, notamment celles relatives à l’information du public, à la publicité des boissons alcooliques, à l’hygiène, à la traçabilité, à la fiscalité, aux horaires de vente et à la protection des mineurs.
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. Le Client qui revend ou sert les produits doit mettre en œuvre les contrôles requis pour s’assurer de la majorité de l’acheteur ou du consommateur final.

Article 5 – Tarifs, prix, taxes et réductions
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA, les frais de livraison et les autres taxes ou contributions applicables sont ajoutés ou traités conformément à la réglementation et aux informations figurant sur le tarif, la confirmation de commande ou la facture.
Le prix applicable est celui du tarif professionnel en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Domaine, sauf offre écrite assortie d’une durée de validité ou conditions particulières convenues entre les parties.
Les réductions de prix, remises, ristournes, franco de port ou avantages éventuels sont uniquement ceux expressément prévus dans le tarif applicable ou convenus par écrit. Aucun avantage n’est acquis du seul fait de commandes antérieures ou du volume d’affaires réalisé.
Le Domaine peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà définitivement acceptée. Les opérations intracommunautaires, d’exportation ou réalisées sous un régime fiscal particulier restent soumises à l’accord préalable du Domaine et aux conditions ci-dessous.
Pour les livraisons expédiées depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne, une exonération de TVA française est appliquée lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment la communication par le Client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide attribué par un autre État membre que la France, la preuve du transport effectif des produits vers un autre État membre et le respect par le Domaine de ses obligations déclaratives.
Pour les exportations hors de l’Union européenne, l’exonération de TVA française est subordonnée au respect des conditions légales et à la détention des justificatifs établissant la réalité de l’exportation.
Le Client transmet en temps utile les informations et justificatifs relevant de sa situation ou des opérations dont il a la charge. Si les conditions d’exonération ne sont pas réunies ou suffisamment justifiées, la TVA légalement applicable est facturée, sous réserve d’une régularisation ultérieure justifiée. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations fiscales et douanières. Les droits d’accise, taxes à l’importation et autres frais éventuels sont traités selon la réglementation et les conditions de livraison convenues.

Article 6 – Commandes
Les commandes peuvent être adressées par e-mail, par téléphone, au Domaine, par l’intermédiaire d’un commercial ou, lorsqu’une fonctionnalité professionnelle est proposée, depuis le site internet.
Une demande de commande ne devient ferme qu’après acceptation du Domaine, matérialisée par une confirmation écrite, l’encaissement du paiement demandé, l’émission d’un document d’acceptation ou le début d’exécution de la commande.
Le Client vérifie les références, millésimes, quantités, prix, adresse de livraison, coordonnées de facturation et numéro de TVA communiqués. Toute erreur ou omission susceptible d’entraîner un coût supplémentaire pourra être facturée au Client.
Toute modification ou annulation demandée après l’acceptation de la commande est subordonnée à l’accord écrit du Domaine. Le Domaine peut refuser la demande lorsque la préparation a commencé, lorsque les produits ont été réservés, personnalisés ou expédiés, ou lorsque l’annulation occasionnerait un coût ou une perte.

Article 7 – Disponibilité et allocation des stocks
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités peuvent varier en fonction des récoltes, des millésimes, des mises en bouteille et des commandes déjà acceptées.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Domaine informe le Client et peut proposer un nouveau délai, une quantité réduite, un autre millésime ou un produit de remplacement. Toute substitution suppose l’accord du Client. À défaut d’accord, la partie indisponible de la commande est annulée et, si elle a déjà été payée, remboursée.

Article 8 – Préparation, livraison et retrait au Domaine
Les délais de préparation et de livraison sont précisés dans la confirmation de commande ou communiqués au Client. À défaut de date expressément qualifiée de ferme et acceptée comme telle par le Domaine, les délais sont indicatifs.
Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation sans mise en demeure préalable accordant au Domaine un délai supplémentaire adapté, sauf inexécution suffisamment grave ou disposition impérative contraire.
La livraison est effectuée à l’adresse convenue. Le Client doit garantir l’accessibilité du lieu, la présence d’une personne habilitée et des conditions de déchargement compatibles avec le véhicule et la marchandise. Les coûts d’une nouvelle présentation, d’une attente anormale, d’une erreur d’adresse ou d’une impossibilité imputable au Client peuvent lui être facturés.
En cas de retrait au Domaine, le Client attend la confirmation de disponibilité avant de se déplacer et enlève la commande pendant les horaires convenus.

Article 9 – Transport et transfert des risques
En cas de retrait, les risques sont transférés au Client lors de la remise physique des produits au Client ou à la personne mandatée par lui.
Lorsque le Client choisit et mandate lui-même le transporteur, les risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur. Lorsque le transport est organisé et facturé par le Domaine jusqu’à une adresse convenue, les risques sont transférés lors de la livraison au Client, sauf conditions particulières ou Incoterm expressément accepté.
Le transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété prévue à l’article 15. Dès le transfert des risques, le Client assume la garde des produits et doit être assuré contre leur perte ou leur détérioration.

Article 10 – Réception, avaries, manquants et non-conformités apparentes
Le Client doit contrôler, au moment de la réception et avant signature du document de transport, le nombre de colis, l’état des cartons, la casse éventuelle, les références, les quantités et, lorsque cela est déterminant, le millésime.
Toute avarie, perte partielle ou anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et motivées sur le récépissé du transporteur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce pour les transports nationaux, le Client doit également notifier au transporteur sa protestation motivée, par lettre recommandée ou par tout moyen légalement équivalent, dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris. Il adresse simultanément une copie au Domaine à info@domainedelorbert.com, accompagnée du bon de livraison, de photographies du colis et des produits et de toute pièce utile.
La notification au Domaine ne remplace pas les formalités à accomplir auprès du transporteur. Les défauts non apparents et les vices cachés demeurent régis par les dispositions légales applicables.

Article 11 – Retours et reprise des invendus
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Domaine et sans respect des instructions communiquées. Les produits retournés sans autorisation peuvent être refusés.
Sauf accord commercial exprès, le Domaine ne reprend pas les invendus, les produits dépréciés, les bouteilles ouvertes, les produits dont les conditions de stockage ne peuvent être garanties, ni les produits personnalisés ou spécialement commandés.
Lorsqu’un retour est accepté pour une cause imputable au Client, les frais et risques du retour restent à sa charge. Les produits doivent être complets, identifiables, non ouverts, dans leur emballage adapté et dans un état permettant leur remise en vente.

Article 12 – Facturation
Chaque vente destinée à une activité professionnelle fait l’objet d’une facture comportant les mentions légalement requises. Le Client communique au Domaine des informations exactes et à jour, notamment sa dénomination, son adresse, son adresse de facturation, son numéro SIREN ou équivalent et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
La facture peut être transmise sous forme électronique, déposée sur la plateforme de facturation applicable ou remise sur support papier selon la réglementation et les modalités convenues. Le Client signale sans délai toute erreur matérielle. Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement à l’échéance de la partie non contestée.

Article 13 – Modalités et délais de paiement
Sauf délai expressément accordé par écrit, les commandes sont payables comptant, sans escompte, au plus tard avant l’enlèvement ou l’expédition des produits.
Pour un Client bénéficiant d’un délai de paiement, l’échéance applicable figure sur la confirmation de commande ou la facture et ne peut excéder les plafonds légaux. Le Domaine peut subordonner tout délai à l’ouverture d’un compte, à la communication de documents financiers, à une garantie, à un acompte ou à un encours maximal.
Le paiement s’effectue par les moyens acceptés et indiqués par le Domaine, notamment par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur la facture. Le paiement n’est réalisé qu’au moment où les fonds sont définitivement mis à la disposition du Domaine.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur la facture. Toute compensation ou retenue unilatérale est interdite, sauf créance certaine, liquide et exigible reconnue par écrit par le Domaine ou décision de justice exécutoire.

Article 14 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le Client en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
En cas d’impayé, de dégradation de la solvabilité du Client ou de dépassement de l’encours autorisé, le Domaine peut suspendre les livraisons et exiger le paiement comptant ou des garanties pour toute commande en cours ou future, sans que cette suspension constitue une faute.
En cas de non-paiement, même partiel, du prix à son échéance, le Domaine peut mettre en œuvre la présente clause résolutoire après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires à compter de sa réception par le Client. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception et la date. Elle précise les sommes à régler, le délai accordé et vise expressément la présente clause résolutoire.
À l’expiration de ce délai, si le défaut de paiement persiste, le Domaine peut notifier par écrit au Client sa décision de résoudre la vente concernée. Ce délai ne reporte pas l’échéance de paiement et ne suspend pas les pénalités de retard ni les frais de recouvrement prévus au présent article. La résolution intervient sans préjudice des sommes restant légalement dues et de la réparation du préjudice justifié ; les éventuelles restitutions s’effectuent conformément à la loi. Les dispositions impératives relatives aux procédures collectives demeurent applicables.

Article 15 – Réserve de propriété
LE DOMAINE DE LORBERT CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET ACCESSOIRES.
Jusqu’au paiement complet, le Client doit conserver les produits de manière identifiable, ne pas les donner en garantie et les assurer pour leur valeur. Il peut les revendre dans le cours normal de son activité, tant qu’il n’est pas en situation d’impayé et sous réserve des droits du Domaine sur les marchandises encore identifiables.
En cas de défaut de paiement, le Domaine peut revendiquer et faire reprendre les produits non payés encore en stock, aux frais et risques du Client, sans préjudice de ses autres droits. La présente clause ne retarde pas le transfert des risques défini à l’article 9.

Article 16 – Qualité, conservation et garanties
Le Client doit conserver et manipuler les vins dans des conditions adaptées à leur nature, à l’abri de la lumière directe, du gel, des fortes chaleurs, des variations brutales de température, des odeurs et de toute contamination. Il respecte les recommandations figurant sur les produits ou communiquées par le Domaine.
Le Domaine ne répond pas d’une altération survenue après le transfert des risques lorsqu’elle résulte d’un transport, d’un stockage, d’une présentation ou d’une manipulation inadaptés imputables au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité.
Le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs. Il bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 17 – Responsabilité
Le Domaine répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir ou de limiter son dommage.
Sous réserve des dispositions impératives, le Domaine n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de marge, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou perte d’une chance commerciale.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, responsabilité du fait des produits défectueux ou autre responsabilité ne pouvant être limitée, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge du Domaine au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne prive pas l’obligation essentielle du contrat de sa substance.

Article 18 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et justifie, dans la mesure du possible, la nature et les effets de l’événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au point de priver la commande de son intérêt, la commande peut être résolue dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Marques, visuels et communication du Client
Les marques, noms de cuvées, étiquettes, photographies, textes, logos et autres contenus du Domaine restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le Client peut utiliser les visuels et supports expressément fournis ou approuvés par le Domaine uniquement pour présenter et promouvoir les produits authentiques qu’il commercialise. Il ne doit pas modifier les étiquettes, supprimer les mentions réglementaires, créer une confusion sur l’origine des produits ou laisser croire à un partenariat exclusif non convenu.
Le Client fixe librement ses prix de revente dans le respect du droit applicable. Toute indication de prix éventuellement communiquée par le Domaine est purement indicative et non contraignante.

Article 20 – Données personnelles
Les données relatives aux représentants, salariés et contacts du Client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements, des réclamations, du recouvrement et des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données. Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et à l’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur https://vinsdesavoie.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 21 – Absence de droit général de rétractation
Les achats effectués pour les besoins de l’activité professionnelle du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.
Par exception, les dispositions protectrices prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Article 22 – Modification, divisibilité et non-renonciation
Le Domaine peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la conclusion de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client adresse une réclamation écrite à info@domainedelorbert.com ou au GAEC Domaine de Lorbert, 326 route de Saint-Pierre, 73250 Fréterive, France. Sauf urgence ou mesure conservatoire, les parties se laissent un délai raisonnable de trente jours pour échanger avant d’engager une action.
Lorsque le différend relève d’une procédure préalable de médiation imposée par la loi, notamment en matière de vente de produits agricoles ou alimentaires, les parties respectent cette procédure et saisissent le médiateur compétent, en particulier le Médiateur des relations commerciales agricoles. Les informations et modalités de saisine de ce dernier sont accessibles sur https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles. Les présentes CGV ne dérogent pas aux dispositions impératives applicables à ces litiges.
Pour les différends entrant dans la compétence du Médiateur des entreprises, les parties peuvent également solliciter ce service public, sous réserve de la recevabilité de la demande et de leur accord pour participer à la médiation. Cette médiation est gratuite et confidentielle. Les informations et modalités de saisine sont accessibles sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Hors les procédures préalables légalement obligatoires, ce recours demeure facultatif et ne constitue pas une condition préalable à une action en justice. Les procédures d’urgence et mesures conservatoires restent accessibles dans les conditions légales. Ces dispositifs sont distincts de la médiation de la consommation applicable aux ventes aux particuliers.

LORSQUE LE CLIENT ET LE DOMAINE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION D’UNE VENTE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAMBÉRY, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.


L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite.