Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-24 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au Domaine de Lorbert sa décision de se rétracter.
À compter de cette notification, les produits concernés doivent être retournés au plus tard dans un délai de quatorze jours (14 jours). Les frais directs de retour sont à la charge du client.

À l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, le consommateur ne peut plus exercer son droit légal de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
En conséquence, toute demande de rétractation formulée après l’expiration de ce délai pourra être refusée par le Domaine de Lorbert et ne donnera pas lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux autres droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi, notamment en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé lors du transport ou relevant d’une garantie légale.

Annulation avant expédition
Une commande validée et payée est ferme. Toute demande d’annulation formulée avant l’expédition pourra être acceptée par le Domaine de Lorbert lorsque la préparation de la commande n’a pas encore débuté.
Dès lors que la commande est entrée en préparation, notamment lorsque les bouteilles ont été prélevées, conditionnées, emballées ou étiquetées en vue de leur expédition, le Domaine de Lorbert se réserve la possibilité de ne plus accepter l’annulation de la commande. Celle-ci sera alors expédiée conformément aux modalités convenues.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation, qu’il pourra exercer dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Annulation après expédition
Lorsque le colis a déjà été remis au transporteur ou ne peut plus être intercepté, le client pourra être amené à en prendre réception puis à procéder à son retour dans les conditions prévues ci-dessus. Les frais directs de retour restent alors à sa charge.

Le Domaine de Lorbert rembourse les sommes dues conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Retour de la marchandise
Afin de garantir la protection des bouteilles pendant leur transport, le client est invité à utiliser l’emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible ou, à défaut, un emballage offrant un niveau de protection équivalent et adapté au transport de bouteilles en verre.

En cas de détérioration ou de casse dont il serait établi qu’elle résulte d’un conditionnement manifestement inadapté ou d’une faute imputable au client, le Domaine de Lorbert pourra tenir compte de la dépréciation réelle des produits concernés dans le montant remboursé. Cette dépréciation pourra atteindre la valeur totale de la ou des bouteilles concernées lorsqu’elles sont devenues impropres à la revente. La situation sera appréciée au cas par cas.